Boutique sur un réseau social ou site marchand : la vente en ligne est encadrée en Côte d’Ivoire par la loi n° 2013-546 du 30 juillet 2013 relative aux transactions électroniques. Elle fixe aux vendeurs des obligations précises.
Un marché encore étroit
Selon le résumé de l’enquête Mesure de la société de l’information 2024 de l’Autorité de régulation des télécommunications (ARTCI), 9,8 % des personnes de 5 ans et plus ont utilisé le commerce électronique en 2024, soit environ 2,7 millions de personnes, contre 7,6 % en 2022. Vêtements, chaussures et cosmétiques dominent les commandes. Le mobile money, détenu par 50,3 % des individus, sert surtout aux transferts d’argent et à l’achat de crédit : le paiement marchand ne concerne que 9 % des utilisateurs qui effectuent des transactions depuis leur propre compte.
Les informations que tout vendeur doit afficher
L’article 5 de la loi impose à toute personne qui exerce le commerce électronique de donner un accès facile, direct et permanent à son identité : nom ou raison sociale, adresse complète, courriel et téléphone, numéro d’inscription au registre du commerce et du crédit mobilier (RCCM) le cas échéant, numéro d’identification fiscale si elle est assujettie à la TVA, et références de l’agrément si l’activité en exige un. L’article 6 oblige à indiquer les prix de manière claire, en précisant si les taxes et les frais de livraison sont inclus. Le vendeur est en outre responsable de plein droit de la bonne exécution du contrat, y compris lorsqu’il recourt à un prestataire, livreur par exemple (article 7).
Commande, publicité et prospection
Pour qu’un contrat soit valablement conclu, l’acheteur doit pouvoir vérifier le détail de sa commande et le prix total, corriger d’éventuelles erreurs, puis recevoir un accusé de réception électronique (article 22). Les publicités doivent être identifiables comme telles. La prospection par SMS, courriel ou appel automatisé est interdite sans le consentement préalable du destinataire, sauf pour des produits analogues proposés à des clients existants (article 14). Les manquements aux articles 5 à 11 sont passibles d’un à cinq ans d’emprisonnement et d’une amende de 1 à 10 millions de francs CFA.
Les plateformes étrangères désormais imposées
Selon l’analyse de la loi de finances 2026 par Deloitte Société d’avocats, les plateformes étrangères qui réalisent au moins 50 millions de francs CFA de chiffre d’affaires annuel auprès de consommateurs situés en Côte d’Ivoire sont soumises à un impôt sur les bénéfices de 30 %, calculé sur un bénéfice fixé forfaitairement à 10 % de ce chiffre d’affaires. Le projet d’annexe fiscale 2026 prévoyait en outre la publication trimestrielle de la liste des plateformes défaillantes.
Photographie d’illustration issue de la photothèque du site. Elle ne documente pas les personnes, lieux ou événements cités. Crédits photos.
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