La Côte d’Ivoire n’a pas encore de loi sur l’intelligence artificielle. À l’ouverture de la conférence du Réseau africain des autorités de protection des données personnelles, à Abidjan en mai 2026, le ministre de la Transition numérique et de l’Innovation technologique, Djibril Ouattara, a annoncé des travaux pour fixer des règles d’usage et élaborer des textes, rapporte L’Intelligent d’Abidjan. En attendant, un texte s’applique déjà à tout système d’IA qui traite des informations sur des personnes : la loi de 2013 sur les données personnelles.
L’ARTCI, autorité de contrôle
La loi n°2013-450 du 19 juin 2013 confie la mission d’autorité de protection au régulateur des télécommunications, l’ARTCI. Celle-ci reçoit les déclarations, délivre les autorisations, traite les plaintes et contrôle les traitements par des agents assermentés. Elle peut prononcer un avertissement, une mise en demeure, l’interruption d’un traitement ou une sanction pécuniaire plafonnée à 10 millions de francs CFA. En cas de récidive, le plafond monte à 100 millions, ou 5 % du chiffre d’affaires d’une entreprise dans la limite de 500 millions.
Trois règles qui touchent directement l’IA
- Pas de décision fondée sur le seul algorithme. L’article 25 interdit qu’une décision administrative ou privée appréciant un comportement humain repose uniquement sur un traitement automatisé définissant le profil ou la personnalité de l’intéressé. Une décision de justice ne peut pas davantage s’appuyer sur un tel outil.
- Autorisation préalable pour les données sensibles. Les traitements de données biométriques, génétiques ou médicales, ceux portant sur un numéro d’identification ou de téléphone, et ceux menés à des fins statistiques ou scientifiques exigent l’accord préalable de l’ARTCI. Un système de reconnaissance faciale ou un modèle entraîné sur des dossiers médicaux relève typiquement de ce régime.
- Contrôle des transferts. Envoyer des données vers un pays tiers, par exemple vers un service d’IA hébergé à l’étranger, suppose une autorisation, accordée si ce pays assure une protection supérieure ou équivalente.
Ce que montre une décision de 2025
Une décision de l’ARTCI du 19 juin 2025 illustre ces exigences pour l’informatique en nuage. Saisie par un établissement bancaire qui voulait transférer des données de clients vers les États-Unis, chez son sous-traitant Amazon Web Services, l’autorité a jugé que ce pays ne garantit pas un niveau de protection adéquat. Elle a autorisé le transfert sous conditions : clauses contractuelles appropriées, consentement préalable des clients, stockage des données en Côte d’Ivoire avant tout transfert, interdiction de les retransférer sans accord et rapport annuel avant le 31 janvier. Ces conditions donnent la mesure de ce qu’exigerait un projet d’IA nourri de données personnelles et hébergé hors du pays.
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