Depuis plus de dix ans, la répression des infractions commises sur internet repose en Côte d’Ivoire sur un texte central : la loi n°2013-451 du 19 juin 2013 relative à la lutte contre la cybercriminalité. Son article premier définit la cybercriminalité comme l’ensemble des infractions pénales commises au moyen ou sur un réseau de télécommunication ou un système d’information. Le texte a été durci en 2023.

Des infractions propres au numérique

Accéder ou tenter d’accéder frauduleusement à un système d’information est puni d’un à deux ans de prison et de 5 à 10 millions de francs CFA d’amende (article 4). Entraver le fonctionnement d’un système, par exemple en saturant un serveur, expose à un à cinq ans et jusqu’à 40 millions de francs CFA (article 6). L’usage frauduleux des éléments d’identification d’autrui, base de l’usurpation d’identité, est sanctionné de deux à cinq ans (article 19), et le « vol d’information », c’est-à-dire la copie frauduleuse de données, de cinq à dix ans (article 26).

Les fournisseurs de services doivent en outre conserver dix ans les données relatives à leurs abonnés (article 72), ce qui permet aux enquêteurs de remonter jusqu’aux auteurs.

Des peines alourdies en 2023

La loi n°2023-593 du 7 juin 2023 a réécrit six articles. Les injures en ligne sont désormais punies d’un à dix ans d’emprisonnement ferme (article 60). Diffuser des données de nature à troubler l’ordre public ou à porter atteinte à la dignité humaine expose à un mois à dix ans (article 62). Les menaces écrites ou filmées de destruction ou d’atteinte aux personnes passent à cinq à vingt ans (article 66). La simple possession d’images pédopornographiques est punie d’un à six ans ferme (article 17).

La PLCC, bras d’enquête de l’ANSSI

Les plaintes sont traitées par la Plateforme de lutte contre la cybercriminalité (PLCC). Selon le rapport 2024 de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI), elle a fonctionné de 2011 à 2024 grâce à une convention entre le régulateur des télécommunications (ARTCI) et la police nationale. Depuis le décret du 30 octobre 2024 créant l’ANSSI, elle en est un département. Ses officiers de police judiciaire reçoivent les plaintes ou se saisissent d’office, constatent les infractions, recherchent les suspects et les présentent au parquet. Hors d’Abidjan, police et gendarmerie recueillent les plaintes.

En 2024, la PLCC a interpellé 338 personnes et en a déféré 187 devant la justice, contre 465 et 176 en 2023. Le rapport pointe une difficulté : les réseaux sociaux répondent mal aux réquisitions judiciaires, alors que les atteintes à la dignité et à l’honneur s’y commettent presque toutes.


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