L’État, les collectivités et les sociétés publiques sont de gros acheteurs : la commande publique pèse environ 25 % du produit intérieur brut, selon l’Autorité de régulation de la commande publique (ARCOP), citée par l’Agence ivoirienne de presse le 23 juin 2026. Pour une jeune entreprise, un premier contrat public peut servir de référence. Que disent les textes ?

Une promesse inscrite dans la loi sur les start-up

La loi n° 2023-901 du 23 novembre 2023 range parmi les mesures d’accompagnement des start-up numériques labellisées « l’octroi de marchés publics spécifiques » pour faciliter leur mise à l’échelle (article 9). Le texte ne fixe ni quota, ni procédure, ni seuil : ces mesures doivent être précisées par décret pris en Conseil des ministres. Le label lui-même est valable cinq ans au plus.

Les règles favorables aux PME

Faute de dispositif propre aux start-up, ce sont les règles en faveur des petites et moyennes entreprises qui s’appliquent, à condition d’en remplir la définition. Le principe de réservation n’est pas nouveau : le décret n° 2015-525 du 15 juillet 2015, qui modifiait l’ancien code des marchés publics, obligeait déjà chaque autorité contractante à réserver chaque année aux PME jusqu’à 20 % de la valeur prévisionnelle de ses marchés, et à rendre compte de leur attribution.

Selon le secrétaire général de l’ARCOP, cité par l’AIP, le dispositif actuel va plus loin. Au moins 30 % des plans de passation des marchés doivent être réservés aux PME. Une marge de préférence de 15 % profite aux entreprises qui sous-traitent 30 à 40 % de leurs marchés à des PME. Les garanties de soumission ont été ramenées à 1 à 1,5 % et les marchés de moins de 100 millions de francs CFA suivent des procédures simplifiées. L’ARCOP estime à environ 35 % la part des marchés attribués aux PME, sans préciser l’année de référence.

Un premier lien dans les programmes publics

Lancés le 29 juillet 2026, les programmes Ivoire Tech Next 15 et Ivoire Tech Scale Up promettent à leurs 30 lauréats un accès à des débouchés commerciaux, dont la commande publique liée à la loi sur les start-up, selon l’AIP. Aucun volume de marchés n’a été annoncé.

Ce qui reste à préciser

Trois questions restent ouvertes. La première est la publication du décret d’application de l’article 9. La deuxième tient aux capacités exigées des candidats : le décret de 2015 imposait déjà de fournir moyens matériels et humains, déclarations financières et références techniques, ce qui pénalise une entreprise de deux ans. La troisième est l’absence de suivi public des contrats attribués aux entreprises labellisées.


Photographie d’illustration issue de la photothèque du site. Elle ne documente pas les personnes, lieux ou événements cités. Crédits photos.

Tous les articles · Start-up