Graphiste indépendant, vendeuse sur les réseaux sociaux, réparateur de téléphones ou développeur à son compte : beaucoup de petites activités numériques fonctionnent sans existence légale. Le droit commun aux pays de l’OHADA (Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires) prévoit pourtant un statut allégé, défini par l’Acte uniforme du 15 décembre 2010 portant sur le droit commercial général.

Une simple déclaration, sans frais

Selon son article 30, l’entreprenant est un entrepreneur individuel, personne physique, qui exerce une activité civile, commerciale, artisanale ou agricole sur simple déclaration. Il est dispensé d’immatriculation au registre du commerce et du crédit mobilier (RCCM). L’article 62 précise que la déclaration se fait sans frais auprès du greffe ou de l’organe compétent, avec ses nom et prénoms, l’adresse d’exercice, la description de l’activité et un justificatif d’identité. Le déclarant reçoit un numéro qu’il doit reporter sur ses factures avec la mention « Entreprenant dispensé d’immatriculation ».

Les obligations comptables restent légères : tenir au jour le jour un livre des recettes et des dépenses, en distinguant les espèces des autres modes de paiement, et le conserver au moins cinq ans (article 31). Le statut est perdu si le chiffre d’affaires dépasse les seuils fixés pendant deux années consécutives. Chaque État définit les incitations fiscales et sociales.

Le volet fiscal ivoirien

En Côte d’Ivoire, l’annexe fiscale 2021 a créé un régime de l’entreprenant pour les entreprises réalisant jusqu’à 50 millions de francs CFA de chiffre d’affaires annuel toutes taxes comprises, et un régime des microentreprises entre 50 et 200 millions, selon la présentation faite en janvier 2021 par un cabinet de conseil fiscal. Ils ont remplacé la taxe forfaitaire des petits commerçants et artisans et l’impôt synthétique.

Le projet d’annexe fiscale 2026 publié par la Direction générale du budget et des finances prévoyait deux changements. La taxe d’État de l’entreprenant serait payée en quatre fractions, au plus tard les 31 mars, 30 juin, 30 septembre et 30 novembre, au lieu de douze versements mensuels. Et ses redevables transmettraient leurs états financiers uniquement en ligne à partir du 1er janvier 2028, un an après les microentreprises.

Ce qui est confirmé, ce qui reste à vérifier

La loi de finances n° 2025-987 du 19 décembre 2025 est entrée en vigueur le 5 janvier 2026, rappelle une note du cabinet Deloitte publiée en avril 2026. Celle-ci confirme notamment l’exonération de taxe d’État de l’entreprenant pendant trois ans pour les start-up numériques labellisées. Elle ne mentionne pas les deux mesures de calendrier ci-dessus, dont la version définitive est à vérifier auprès de la Direction générale des impôts.


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